Le présent site est la propriété de la Société Etablissements DARTY et FILS :
Société par actions simplifiée
Au capital de 23 470 382 euros
Siège social : 129, avenue Galliéni – 93140 BONDY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 542 086 616
SIRET 542 086 616 00035
N° identifiant TVA : FR 55 542086616
Directeur de la Publication :
Monsieur Régis SCHULTZ – Tél. : 01.48.02.32.32
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SIRET 542 086 616 00035
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Prestataires techniques :
ATOS AUBERVILLIERS
153, avenue Jean Jaurès - 93307 AUBERVILLIERS CEDEX
ATOS CROISSY BEAUBOURG
4, rue des Vieilles Vignes - BP 38 - 77313 MARNE LA VALLEE
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ATOS CROISSY BEAUBOURG
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AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION
Aux termes d'un acte sous seing privé signé à Bondy, le 17 juin 2015, les sociétés MISTER GOODDEAL SA et Etablissements DARTY et FILS SAS ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société MISTER GOODDEAL SA par la société Etablissements DARTY et FILS SAS.
L'évaluation des biens transmis au 30 avril 2015 s'établit ainsi :
La société Etablissements DARTY et FILS SAS étant propriétaire de la totalité des 18 109 623 actions composant le capital de la société MISTER GOODDEAL SA et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange et la société Etablissements DARTY et FILS SAS ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion.
La différence entre le montant de l'actif net d'un montant négatif de - 13 349 629 euros et la valeur comptable dans les livres de la société Absorbante des 18 109 623 actions de la société MISTEG GOODDEAL SA soit 0 euro, constituera un mali de fusion de - 13 349 629 euros.
Compte tenu de l'existence d'un actif net négatif, le mali de fusion est supérieur à la valeur des titres de la société MISTER GOODDEAL SA détenus par la société Etablissements DARTY et FILS SAS préalablement à l'opération de fusion.
Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société MISTER GOODDEAL SA depuis le 1er mai 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion-absorption seront prises en charge par la société Etablissements DARTY ET FILS SAS.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, le 19 juin 2015 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 18 juin 2015.
L'évaluation des biens transmis au 30 avril 2015 s'établit ainsi :
| ACTIF | ................................................................. | 8 307 645 € |
| PASSIF | ................................................................. | 21 657 274 € |
| Soit un actif net apporté d'un montant négatif de : | - 13 349 629 € | |
La société Etablissements DARTY et FILS SAS étant propriétaire de la totalité des 18 109 623 actions composant le capital de la société MISTER GOODDEAL SA et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange et la société Etablissements DARTY et FILS SAS ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion.
La différence entre le montant de l'actif net d'un montant négatif de - 13 349 629 euros et la valeur comptable dans les livres de la société Absorbante des 18 109 623 actions de la société MISTEG GOODDEAL SA soit 0 euro, constituera un mali de fusion de - 13 349 629 euros.
Compte tenu de l'existence d'un actif net négatif, le mali de fusion est supérieur à la valeur des titres de la société MISTER GOODDEAL SA détenus par la société Etablissements DARTY et FILS SAS préalablement à l'opération de fusion.
Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société MISTER GOODDEAL SA depuis le 1er mai 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion-absorption seront prises en charge par la société Etablissements DARTY ET FILS SAS.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, le 19 juin 2015 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 18 juin 2015.
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