Qu'est-ce que la redevance pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée ("RCP") est un mécanisme créé par la loi(*) afin de financer la rémunération des auteurs et artistes-interprètes pour la reproduction de leurs œuvres sur certains types de supports d’enregistrement.
 
Elle est payée successivement par les différents acteurs de la chaîne de distribution des produits soumis à RCP et répercutée sur le consommateur final.
 
Afin que ce dernier soit informé de ce qu’il va payer au titre de la RCP, la loi impose au distributeur qui vend des produits soumis à RCP d’afficher notamment, à partir du 1er avril 2014, le montant de celle-ci.
 
Les obligations en matière d’affichage entrent en vigueur le 1er avril 2014.

* Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

Vous pouvez trouver le barème de redevance pour copie privée sur la fiche produit des appareils concernés en dessous de l'éco-part.

> Consulter le barème

> Consulter la notice explicative relative à la RCP et ses finalités