Le vendeur peut-il me facturer des frais de port pour l'envoi de l'accessoire ?
Non. L'article L217-11 du Code de la consommation précise que l'application de la garantie doit se faire sans aucun frais pour l'acheteur.
Dois-je rendre l'appareil complet si seul l'accessoire est en panne ?
En théorie, non. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse (l'accessoire). Le vendeur ne peut exiger le retour du produit complet que si cela est strictement nécessaire pour tester la panne.
La facture est-elle obligatoire ?
Elle est la preuve de votre achat. Toutefois, tout document prouvant la transaction (relevé bancaire, mail de confirmation) peut techniquement suffire, bien que la facture facilite grandement les démarches.
Un accessoire offert en "cadeau" est-il garanti ?
Si l'accessoire ne figure pas sur la facture et n'a pas de valeur marchande définie, il peut être exclu de la garantie légale. En revanche, s'il fait partie d'un "Pack" ou d'un "Bundle" affiché sur la boîte, il est couvert.
La garantie commerciale (payante) remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. La garantie commerciale est un bonus. Elle ne peut en aucun cas réduire vos droits à la garantie légale de 2 ans, qui reste gratuite et prioritaire.
Que faire en cas de refus du vendeur ?
Mentionnez par écrit (courrier recommandé ou mail officiel) les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. La simple citation de ces textes suffit souvent à débloquer la situation au SAV.
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