Le vendeur peut-il me facturer des frais de port pour l'envoi de l'accessoire dans le cadre de la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité ?
Non. L'article L217-11 du Code de la consommation précise que l'application de la garantie doit se faire sans aucun frais pour l'acheteur.
Dois-je rendre l'appareil complet si seul l'accessoire est en panne ?
En théorie, non. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse (l'accessoire). Le vendeur ne peut exiger le retour du produit complet que si cela est strictement nécessaire pour tester la panne.
La facture est-elle obligatoire ?
Elle est la preuve de votre achat, Darty vous demandera tout justificatif d’achat prouvant l’ acquisition de votre produit auprès de Darty.
Qu’en est-il pour un " Pack " ou un " Bundle " ?
La garantie légale de conformité s’applique à l’ensemble des produits composant le " Pack " ou " Bundle ".
La garantie commerciale (payante) remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. La garantie commerciale est une garantie optionnelle présentant des avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité. Elle ne peut en aucun cas réduire vos droits à la garantie légale de 2 ans, qui reste gratuite.
Que faire en cas de refus du vendeur ?
Mentionnez par écrit (courrier recommandé ou mail officiel) les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. La simple citation de ces textes suffit souvent à débloquer la situation au SAV.
