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C'est officiel, le contrôle parental sera obligatoire pour tous les appareils connectés en juillet 2024. Quels appareils sont concernés ? Qui doit agir et quelles sont les conséquences pour les entreprises réfractaires ou retardataires vis-à-vis de cette nouvelle mesure ? On vous explique.
Comment va fonctionner le contrôle parental obligatoire ?
Dès juillet 2024, tous les constructeurs d'appareils connectés devront proposer une option de contrôle parental lors de la première activation du produit. Ce décret publié le 11 juillet 2023 fait suite à la proposition de loi du député Bruno Studer déposée en mars 2022. Cette dernière avait pour but de renforcer la sécurité et la surveillance de l'activité internet des mineurs pour les protéger des contenus sensibles (violence, pornographie...). Jusqu'ici, l'option de contrôle parental proposée par quelques marques comme Google sur les smartphones Android via Google Family Link était jugée trop discrète et méconnue du grand public. Le gouvernement veut donc rendre tout cela plus clair et plus facile à prendre en main. Et ce, dès l'achat.
Quels sont les appareils concernés par cette mesure ?
Pour le moment, on ignore avec précision quels sont les produits qui seront concernés par l'application de ce contrôle parental. Nul doute que les smartphones, les tablettes tactiles, les ordinateurs ou encore les consoles de jeu seront les premiers touchés car plébiscités par les plus jeunes. Mais il reste à voir si les autres appareils connectés, comme les montres, vont aussi être concernés par cette mesure. Nous en saurons plus dans les mois à venir.
Que risquent les constructeurs en cas de manquement à cette obligation ?
Des contrôles pourront être effectués directement dans les points de vente, en choisissant des appareils neufs pour vérifier leur conformité à la nouvelle mesure. C'est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui sera en charge de ces vérifications. Si le constructeur ne respecte pas les futurs engagements, il recevra une mise en demeure de la part de l'ANFR, éventuellement suivie d'une amende. Elle pourra même restreindre ou interdire la vente des appareils concernés.
Que feront les entreprises ou le gouvernement de données récupérées dans le cadre du contrôle parental ?
Le décret précise qu'aucune donnée, à l'exception des informations basiques de connexion, ne pourront être utilisées à des fins commerciales. Là aussi, on en saura sûrement plus dans les mois à venir à mesure que les constructeurs et le gouvernement préciseront les modalités de mise en application de cette mesure.
